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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 29541

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXPLOITATION D'UNE MINE SANS CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES

Après

EXPLOITATION D'UNE MINE SANS CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-1 §I 9°, ART.L.162-2, ART.L.162-5 AL.2 C.MINIER. ART.1 DECRET 2010-1389 DU 12/11/2010.

Après

ART.L.512-1 §I 9°, ART.L.162-2, ART.L.162-5 AL.2 C.MINIER. ART.1 DECRET 2010-1389 DU 12/11/2010.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après