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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 21977

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXPLOITATION D'UNE MINE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE ET L'HYGIENE DU PERSONNEL

Après

EXPLOITATION D'UNE MINE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE ET L'HYGIENE DU PERSONNEL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.141 7°,ART.L.161-1 C.MINIER. ART.1,ART.4,ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.141 7°,ART.L.161-1 C.MINIER. ART.1,ART.4,ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

ART.141 AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.141 AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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