Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 3019

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE

Après

EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-5 6°, ART.L.172-2 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 6°, ART.L.172-2 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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