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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 27874

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE

Après

EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.

Après

ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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