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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 22000

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE MINIER, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION

Après

NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE MINIER, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-1 §I 6°, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.161-1 C.MINIER. ART.43 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.L.512-1 §I 6°, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.161-1 C.MINIER. ART.43 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Après

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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