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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 3018

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE

Après

NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-1 §I 4°, ART.L.121-4, ART.L.124-1, ART.L.131-5, ART.L.134-1, ART.L.311-3, ART.L.111-3, ART.L.311-2 C.MINIER. ART.1 DECRET 56-992 DU 28/09/1956.

Après

ART.L.512-1 §I 4°, ART.L.121-4, ART.L.124-1, ART.L.131-5, ART.L.134-1, ART.L.311-3, ART.L.111-3, ART.L.311-2 C.MINIER. ART.1 DECRET 56-992 DU 28/09/1956.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après