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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 3014

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

Après

OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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