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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 20582

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE

Après

OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR,ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR,ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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