Détails de la modification

Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 20583

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Après

RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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