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Modification du 11/05/2026 10:17

Numéro NATINF : 31416

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION

Après

RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.513-1-1, ART.L.121-1 3°, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.513-1-1, ART.L.121-1 3°, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.513-1-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.513-1-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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