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Modification du 11/05/2026 10:21

Numéro NATINF : 12550

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ENLEVEMENT EN REUNION AVEC VIOLENCE D'UNE URNE CONTENANT DES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Après

ENLEVEMENT EN REUNION AVEC VIOLENCE D'UNE URNE CONTENANT DES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.103 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.103 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.103 AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.103 AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après