Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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template label : Amende
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[[chef]]
name = "travail-dissimule-activite"
label = "Dissimulation d'activité"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, intentionnellement, exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de {activite_exercee}, {fait}.

"""
faits = [
"en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
"après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
"après radiation du répertoire des métiers ou des entreprises, ou du registre du commerce et des sociétés",
"en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'espèce en {qualifier_infraction}",
]

[[chef]]
name = "travail-dissimule-salarie"
label = "Dissimulation d'emploi salarié"
body = """
Pour avoir ou s'être à {lieu}, le {date}, {employeur_ou_dirigeant} {nom_salaries}, {fait}.

"""
faits = [
"omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération",
"omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche",
"mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué",
"soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, en l'espèce en {qualifier_infraction}",
]

[[chef.option]]
key = "employeur_ou_dirigeant"
choix = [
"étant employeur de",
"étant dirigeant de droit ou de fait de la personne morale {denomination_sociale_personne_morale_concernee} employant",
]

[[chef]]
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"après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés",
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"omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération",
"omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche",
"mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué",
"soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, en l'espèce en {qualifier_infraction}",
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[[chef.option]]
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"étant dirigeant de droit ou de fait de la personne morale {denomination_sociale_personne_morale_concernee} employant",
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