Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 07:10

Numéro NATINF : 29784

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER

Après

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Après

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Avant

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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0

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant mineur, détenu une arme de la catégorie D en l'espèce {arme_concernee}, sans être titulaire du permis de chasser ou d'une licence de tir sportif ou de ball trap.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant mineur, détenu une arme de la catégorie D en l'espèce {arme_concernee}, sans être titulaire du permis de chasser ou d'une licence de tir sportif ou de ball trap. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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