Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 07:21

Numéro NATINF : 33759

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

COLLECTE DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE

Après

COLLECTE DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 17°, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-53 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 17°, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-53 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Après

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Avant

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Avant

—

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Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, sans déclaration auprès du préfet du département de son siège social ou de son domicile, exercé une activité de {activite} de déchets d'une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou supérieure à 0,5 tonne par chargement pour les déchets non dangereux.
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, sans déclaration auprès du préfet du département de son siège social ou de son domicile, exercé une activité de {activite} de déchets d'une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou supérieure à 0,5 tonne par chargement pour les déchets non dangereux.
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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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