Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 08:21

Numéro NATINF : 6032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Après

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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