Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 09:06

Numéro NATINF : 33760

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

NON JUSTIFICATION PAR UN PRODUCTEUR DE DECHETS VALORISABLES DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI

Après

NON JUSTIFICATION PAR UN PRODUCTEUR DE DECHETS VALORISABLES DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-284 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Après

ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-284 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant producteur ou détenteur de déchets, notamment de papier, métaux, plastiques, verre ou bois, omis de justifier du respect de ses obligations de tri à la source de ces déchets.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant producteur ou détenteur de déchets, notamment de papier, métaux, plastiques, verre ou bois, omis de justifier du respect de ses obligations de tri à la source de ces déchets. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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