Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 09:52

Numéro NATINF : 31064

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 4°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.R.3512-2 4°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.2, AL.3 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, fumé dans une aire collective de jeux.
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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