Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 10:21

Numéro NATINF : 29874

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

ENTREE EN POSSESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION

Après

ENTREE EN POSSESSION D'UNE ARME DE CATEGORIE C SANS PROCEDER A UNE DECLARATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-3 3°, ART.R.312-55 AL.1, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 14/08/1995.

Après

ART.R.317-3 3°, ART.R.312-55 AL.1, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 14/08/1995.

Avant

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant particulier, trouvé ou reçu en possession par voie successorale une arme ou un élément d'arme de catégorie C, sans effectuer sans délai une déclaration au préfet du lieu de son domicile.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant particulier, trouvé ou reçu en possession par voie successorale une arme ou un élément d'arme de catégorie C, sans effectuer sans délai une déclaration au préfet du lieu de son domicile. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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