Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 10:36

Numéro NATINF : 22160

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

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—

Avant

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—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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35.00

Après

35.00

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75.00

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75.00

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant propriétaire ou détenteur d'un chien de la 1ère ou 2e catégorie, laissé celui-ci sur la voie publique non muselé.
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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