Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 11:06

Numéro NATINF : 22156

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OU UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC (chien dangereux de catégorie 1)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS UN LIEU PUBLIC OU UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Avant

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—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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35.00

Après

35.00

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75.00

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75.00

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Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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