Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 11:36

Numéro NATINF : 20730

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.131-30 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.131-30 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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