Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 12:52

Numéro NATINF : 12929

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Après

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Conduite d’un véhicule motorisé sans porter la ceinture de sécurité homologuée

Après

Conduite d’un véhicule motorisé sans porter la ceinture de sécurité homologuée

Avant

Volonté de ne pas se conformer à l’obligation de porter la ceinture

Après

Volonté de ne pas se conformer à l’obligation de porter la ceinture

Avant

—

Après

—

Avant

Infraction uniquement relevable à l'égard du conducteur et ne concernant que le conducteur du véhicule.
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout conducteur d'un VIGP ou d'une ambulance, conducteur de taxi en service, en agglomération pour tous les conducteu …
Infraction uniquement relevable à l'égard du conducteur et ne concernant que le conducteur du véhicule.
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout conducteur d'un VIGP ou d'une ambulance, conducteur de taxi en service, en agglomération pour tous les conducteurs de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à porte).

L'infraction peut être relevée également en cas de port non conforme de la ceinture (ceinture passée sous le bras ou attachée dans le dos).

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Infraction uniquement relevable à l'égard du conducteur et ne concernant que le conducteur du véhicule.
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout conducteur d'un VIGP ou d'une ambulance, conducteur de taxi en service, en agglomération pour tous les conducteu …
Infraction uniquement relevable à l'égard du conducteur et ne concernant que le conducteur du véhicule.
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout conducteur d'un VIGP ou d'une ambulance, conducteur de taxi en service, en agglomération pour tous les conducteurs de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à porte).

L'infraction peut être relevée également en cas de port non conforme de la ceinture (ceinture passée sous le bras ou attachée dans le dos).

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

—

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[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule à moteur en circulation, omis de porter sa ceinture de sécurité alors que son siège en était équipé.
"""
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule à moteur en circulation, omis de porter sa ceinture de sécurité alors que son siège en était équipé. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—