Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 15:51

Numéro NATINF : 341

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Après

EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.

Après

ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire.
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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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