Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 16:09

Numéro NATINF : 22697

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS INDICATION SUR LE PRODUIT, SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'ENERGIE DEVELOPPEE EN JOULE

Après

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS INDICATION SUR LE PRODUIT, SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'ENERGIE DEVELOPPEE EN JOULE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.5 AL.1 2°, ART.3, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 2°, ART.3, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

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