Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 16:09

Numéro NATINF : 22699

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE

Après

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

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