Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 16:09

Numéro NATINF : 25050

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

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