VENTE D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE
Après
VENTE D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Après
ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Avant
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Après
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
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