Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 16:09

Numéro NATINF : 12964

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VENTE D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Après

VENTE D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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