Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 16:09

Numéro NATINF : 12970

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VENTE D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Après

VENTE D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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