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Modification du 12/05/2026 18:40

Numéro NATINF : 27765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Après

VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-14 4°,ART.222-44, 222-44-1, 222-45, 222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.222-14 4°,ART.222-44, 222-44-1, 222-45, 222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, volontairement commis des violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par l'ancien conjoint, …
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Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Avant

Après

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