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Modification du 12/05/2026 18:40

Numéro NATINF : 27765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Après

VIOLENCES HABITUELLES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-14 AL.6,AL.5, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-14 4°,ART.222-44, 222-44-1, 222-45, 222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.222-14 4°,ART.222-44, 222-44-1, 222-45, 222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Obligatoire

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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