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Modification du 12/05/2026 18:42

Numéro NATINF : 22795

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Après

ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Engagement et immobilisation à une intersection pourvue de feux de signalisation, d'un véhicule non-autorisé sur un SAS vélo.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infra …
Engagement et immobilisation à une intersection pourvue de feux de signalisation, d'un véhicule non-autorisé sur un SAS vélo.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Engagement et immobilisation à une intersection pourvue de feux de signalisation, d'un véhicule non-autorisé sur un SAS vélo.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infra …
Engagement et immobilisation à une intersection pourvue de feux de signalisation, d'un véhicule non-autorisé sur un SAS vélo.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

—

Après

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, engagé un véhicule autre qu'un cycle dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt distinctes, l'une réservée aux cycles, l'autre aux autres catégories de véhicules, alors que son véhicule risquait d'y être immobilisé.
"""
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, engagé un véhicule autre qu'un cycle dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt distinctes, l'une réservée aux cycles, l'autre aux autres catégories de véhicules, alors que son véhicule risquait d'y être immobilisé. """

Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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