MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
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MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
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Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
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Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
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Contravention forfaitaire
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Contravention forfaitaire
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90.00
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Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Après
Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
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Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
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Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
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La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimi …
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Après
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimi …
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}. """ faits = [ "dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation", "tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en …
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}. """ faits = [ "dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation", "tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation", ]
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}.
"""
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"dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation",
"tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation",
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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