Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 18:42

Numéro NATINF : 10855

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Après

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-12 AL.1 7°, ART.222-11 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1 7°, ART.222-11 C.PENAL.

Avant

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. """

Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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