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Modification du 12/05/2026 18:44

Numéro NATINF : 6069

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION

Après

EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-2 C.PENAL.

Après

ART.R.644-2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

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Après

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—

Après

—

Avant

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—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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0

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, embarrassé la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, embarrassé la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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