Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 18:45

Numéro NATINF : 32918

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN PRESENCE D'UN MINEUR : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Après

HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN PRESENCE D'UN MINEUR : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Après

ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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