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Modification du 12/05/2026 18:51

Numéro NATINF : 2271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Après

- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'entrave doit être volontaire (l'auteur doit avoir voulu, par son action, entraver le passage de véhicules).

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'entrave doit être volontaire (l'auteur doit avoir voulu, par son action, entraver le passage de véhicules).

Avant

—

Après

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, en vue d'entraver la circulation, placé ou tenté de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, en l'espèce en {matérialisation}.
"""
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, en vue d'entraver la circulation, placé ou tenté de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, en l'espèce en {matérialisation}. """

Avant

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
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description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à  …
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
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publication date : —
added on : 2025-07-01 16:28:24.362000+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

Après

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
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description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

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Avant

—

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—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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