Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 18:52

Numéro NATINF : 29866

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Après

PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.317-9 AL.1 2°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.L.317-9 AL.1 2°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.L.317-9 2°, ART.L.317-12 C.S.I,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.317-9 2°, ART.L.317-12 C.S.I,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

—

Après

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, hors de son domicile et sans motif légitime, agissant en réunion, porté une arme ou un élément essentiel de cette arme ou une munition de catégorie C, en l'espèce {arme_concernee}.
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Snapshot historique non disponible

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