Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 18:53

Numéro NATINF : 33362

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE

Après

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

0

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0

Avant

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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