Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 18:53

Numéro NATINF : 31580

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Après

RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.611-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, sollicité, accepté ou obtenu des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, sollicité, accepté ou obtenu des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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