Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 20:06

Numéro NATINF : 21200

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Après

—

Avant

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Avant

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0

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0

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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Après

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule de manière très gênante pour la circulation publique, en l'espèce sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ou une carte de stationnement pour personnes handicapées.
"""
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule de manière très gênante pour la circulation publique, en l'espèce sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ou une carte de stationnement pour personnes handicapées. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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