Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 20:06

Numéro NATINF : 7151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

VOL

Après

VOL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Après

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Avant

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount valu …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 45000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount valu …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 45000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Avant

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 1
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à tit …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 1
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 2
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 3
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 4
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Après

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 1
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à tit …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 1
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 2
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 3
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 4
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Après

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Avant

—

Après

—

Avant

- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Après

- Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible:
- en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes
- en cas de tentative de vol
- si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation)
- l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est impossible:
- en cas de vol commis avec des circonstances aggravantes
- en cas de tentative de vol
- si le préjudice de la victime n'est pas réparé (bien non dégradé, restitué, indemnisation)
- l'objet du vol est d'une valeur inférieure à 300€

Avant

—

Après

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, soustrait frauduleusement {chose}, au préjudice de {nom_victime}.
"""
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, soustrait frauduleusement {chose}, au préjudice de {nom_victime}. """

Avant

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : —
added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00
descrip …
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : —
added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00
description : —

Après

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : —
added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00
descrip …
title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
url : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-verbalisation-du-vol-vente-sauvette-amende-forfaitaire
publication date : —
added on : 2025-07-01 16:53:42.688000+00:00
description : —

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Après

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Avant

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Après

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Avant

05.A2 – Autres vols sans violence

Après

05.A2 – Autres vols sans violence

Avant

05.A2.9 – Autres vols

Après

05.A2.9 – Autres vols

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—