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Modification du 12/05/2026 20:36

Numéro NATINF : 26250

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

VIOLENCE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-13 AL.1 14° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 14° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

20 ans

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20 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste.
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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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