Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 20:56

Numéro NATINF : 32123

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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