Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 20:56

Numéro NATINF : 6234

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION

Après

UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-3 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.322-3 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

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Avant

—

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—

Avant

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0

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0

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Non

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Non

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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—

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—

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—

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—

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Après

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