Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 20:56

Numéro NATINF : 7543

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

0

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0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis en circulation un véhicule soumis à immatriculation, en l'espèce {vehicule_concerne}, sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation.
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Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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—

Avant

—

Après

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Avant

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