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Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 98

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

Avant

—

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—

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—

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en les transportant à l'aide d'un véhicule.
"""

Après

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en les transportant à l'aide d'un véhicule.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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—

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