Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 6164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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0

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Non

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Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de  …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de présenter ce document dans le délai imparti.
"""

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de  …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de présenter ce document dans le délai imparti.
"""

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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