Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 6194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE

Après

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.419-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.419-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-2 AL.2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

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—

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—

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Non

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Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage, refusé d'acquitter le montant du péage correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise ou s'être soustrait d'une manière quelconque à ce paiement.
"""

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage, refusé d'acquitter le montant du péage correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise ou s'être soustrait d'une manière quelconque à ce paiement.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—