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Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 7575

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: DEPASSEMENT DE LA DUREE FIXEE PAR ARRETE

Après

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: DEPASSEMENT DE LA DUREE FIXEE PAR ARRETE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.417-12, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-12, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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0

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0

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, stationné sans interruption un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant celle fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, stationné sans interruption un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant celle fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
"""

Avant

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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