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Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 11065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Après

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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—

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—

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—

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—

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—

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur en circulation, {fait}.
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"transporté un enfant de moins de 13 ans sans s'assurer de sa retenue par un système pour enfants homologué ou par une ceinture de sécurité",
"transporté un passager de moins de 18 ans sans s'assurer de sa retenue par une ceinture de sécurité",
]

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur en circulation, {fait}.
"""
faits = [
"transporté un enfant de moins de 13 ans sans s'assurer de sa retenue par un système pour enfants homologué ou par une ceinture de sécurité",
"transporté un passager de moins de 18 ans sans s'assurer de sa retenue par une ceinture de sécurité",
]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—