Détails de la modification

Modification du 12/05/2026 21:50

Numéro NATINF : 13313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout articles pp + pc

Avant

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Après

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Utilisation autoradio

Après

Utilisation autoradio

Avant

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise  …
[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
"""

Après

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise  …
[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, été, dans un lieu public ou privé, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont il avait la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant d'une activité professionnelle, d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, ou de travaux, de nature, par sa durée, sa répétition ou son intensité, à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—